Mentions légales et CGV

CGV SMART
CGV ASCAUDIT

Conditions Générales de Vente SOCOTEC SMART SOLUTIONS

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MISSIONS SOCOTEC SMART SOLUTIONS

TITRE 1 – DOMAINE D’APPLICATION
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes missions réalisées par SOCOTEC Smart Solutions.
Elles s’appliquent à :

Toute mission d’assistance ou de coordination des systèmes de sécurité incendie;
toute mission de diagnostic, d’audit, conseil, études, maitrise d’oeuvre et assistance à maitrise d’ouvrage dont l’objet est de contribuer à satisfaire les objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre d’ouvrages existants ou de projet de construction. Les conditions particulières du contrat définissent la nature de la mission confiée à SOCOTEC Smart Solutions et en précisent le contenu exact.

TITRE 2 - CADRE D’INTERVENTION
ARTICLE 2 MODALITES
2.1 La mission est effectuée par référence aux textes législatifs, réglementaires et normatifs ou toute disposition spécifiée par le CLIENT, visés dans les conditions particulières du contrat.
2.2 Les interventions de SOCOTEC Smart Solutions s’exercent par examen visuel.
Sauf disposition contraire expresse précisée dans les conditions particulières du contrat, les missions s’exercent par sondage et n’impliquent donc pas la réalisation de vérifications exhaustives, elles ne comportent ni essais ni analyses en laboratoire.
Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, SOCOTEC Smart Solutions ne prend pas en compte dans l’accomplissement de ses missions, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l’atome.
Les mesures et sondages relatifs à la détection des polluants tels que, notamment, le plomb et l’amiante, ne sont pas réalisés par SOCOTEC Smart Solutions. Il appartient au CLIENT de fournir préalablement et dans un délai raisonnable à SOCOTEC Smart Solutions toutes les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires.
2.3 SOCOTEC Smart Solutions ne prend ni n’assume en aucune façon ni à aucun moment, la garde des ouvrages, Il appartient en conséquence au CLIENT, de prendre, sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens, tout dommage en résultant restant à la charge exclusive du CLIENT. En aucun cas les missions confiées à SOCOTEC Smart Solutions ne sauraient s’apparenter à une mission de réalisation de travaux.

ARTICLE 3 SOUS-TRAITANCE
Sauf disposition législative contraire, SOCOTEC Smart Solutions se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l’accord du CLIENT, l’exécution, dans le cadre règlementaire et normatif applicable, de toute ou partie de la mission.
En pareille situation, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC Smart Solutions à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée.
En cas de sous-traitance, SOCOTEC Smart Solutions s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.

ARTICLE 4 REMISE DU LIVRABLE
4.1. SOCOTEC Smart Solutions rend compte de sa mission par la remise de comptes rendus, de rapports ou de tout autre document (ci-après « Livrable »).
4.2 Le Livrable est mis à disposition du CLIENT sous format numérique.
4.3 Le Livrable fait état des résultats de la mission ainsi que de leur interprétation par référence aux prescriptions réglementaires lorsqu’elles existent et aux règles de l’art, ou à défaut aux dispositions spécifiées par le CLIENT dans les conditions particulières du contrat.
4.4 Le Livrable est établi sur la base des informations et documents communiqués par le CLIENT. SOCOTEC Smart Solutions ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Livrable résultant de tout renseignement incomplet ou inexact.
4.5 Les résultats des investigations sont valables à l’instant où elles sont réalisées et dans les conditions (occupation, usage, climatiques) du jour où elles ont été effectuées.
Les résultats des investigations ne portent que sur la seule question technique, objet de la mission, dans la limite du périmètre confié et ne peuvent être extrapolés.
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT après modification de l’ouvrage le cas échéant, fera l’objet d’un avenant.
4.6 SOCOTEC SMART SOLUTIONS s’engage à archiver et conserver durant la période requise, les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

TITRE 3 – RESPONSABILITE
ARTICLE 5
SOCOTEC Smart Solutions s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions ne peut être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, les résultats se rapportant à des études ou contrôles ponctuels ne peuvent être extrapolés à l’ensemble d’un ouvrage (voire à une partie d’ouvrage) ou à un matériel complexe sans un examen approfondi de la question (représentativité des échantillons, homogénéité des composants, conditions d’exploitation de l’ouvrage ou du matériel…) qui doit faire l’objet d’une demande spécifique du CLIENT.Sauf disposition législative contraire, la responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC Smart Solutions au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros.
La responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions ne peut être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs ou d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le CLIENT ou par des tiers à sa demande.
La responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
SOCOTEC Smart Solutions est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au Client tout justificatif sur demande écrite de sa part.

ARTICLE 6 ASSURANCES
6.1 Pour les opérations de construction soumises à l’obligation d’assurance prévue à l’article L.242-1 du code des assurances et dont le coût prévisionnel est supérieur à 30 millions € HT, les honoraires relatifs aux missions de SOCOTEC Smart Solutions ont été établis en considération de la souscription par le maître d’ouvrage, à ses frais, d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) incluant notamment SOCOTEC Smart Solutions afin d’assurer le respect de ladite obligation. En conséquence, ces honoraires n’incluent ni la surprime qui serait due par SOCOTEC Smart Solutions à son assureur en l’absence d’une telle souscription ni la prime afférente à l’adhésion de SOCOTEC Smart Solutions au CCRD.
Le coût de cette prime et/ou surprime viendrait donc s’ajouter aux montants des honoraires prévus au présent contrat.
6.2 Le client s’engage à ne faire appel qu’à des constructeurs titulaires, au titre de l’activité pour laquelle il signe avec eux un contrat de louage d’ouvrage, d’une police d’assurance garantissant leur responsabilité conformément à l’article L.241.1 du code des assurances relatif à l’assurance de responsabilité obligatoire. Il s’engage également à fournir à SOCOTEC Smart Solutions, sur simple demande, les attestations d’assurance desdits constructeurs.

TITRE 4 - HYGIENE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC Smart Solutions les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.
En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de SOCOTEC Smart Solutions peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, matériaux, ouvrages et installations contenant de l’amiante ou du plomb, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.
Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à SOCOTEC Smart Solutions d’accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de l’intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d’assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC Smart Solutions durant toute la durée de son intervention et lui fournir les équipements permettant d’assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages… Le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC Smart Solutions des lois, des règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT.
Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au CLIENT d’informer SOCOTEC Smart Solutions à la signature du contrat de la nature précise de ces EPI, faute de quoi SOCOTEC Smart Solutions ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.

TITRE 5 – HONORAIRES ET FRAIS D’INTERVENTION
ARTICLE 8
Les honoraires et frais de SOCOTEC Smart Solutions sont fixés en considération des éléments d’information fournis par le CLIENT sur les lieux d’intervention, l’importance, la nature et la durée de la mission qui lui a été confiée. En cas de découverte en cours de réalisation de la mission, d’éléments non portés à la connaissance de SOCOTEC Smart Solutions, et impactant les conditions de réalisation de celle-ci, un ajustement des honoraires et frais de SOCOTEC Smart Solutions interviendra, quand bien même il s’agirait d’un forfait.
En cas de changement dans les modalités de réalisation de la mission imposé par toute disposition normative, contractuelle ou réglementaire, les honoraires et frais de SOCOTEC Smart Solutions seront revus suivant les modalités définies par les parties dans le contrat ou à défaut, d’un commun accord entre elles.

ARTICLE 9
Pour toute demande non prévue au contrat notamment en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par SOCOTEC Smart Solutions ou d'un différend entre le CLIENT et ses contractants pour lesquels il serait demandé à SOCOTEC Smart Solutions de procéder ou de participer à des visites, réunions ou opérations quelconques supplémentaires, les honoraires et frais en résultant seront mis à la charge du CLIENT.

ARTICLE 10
Tous les documents nécessaires à l’exercice de la mission sont adressés à SOCOTEC Smart Solutions en langue française par voie numérique ou sur support papier. Les frais de traduction ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans le contrat et font l’objet, d’une facturation complémentaire.
Tout Livrable est fourni par SOCOTEC Smart Solutions exclusivement par voie numérique. Toute remise d’un Livrable sous forme papier devra être expressément demandée par le CLIENT et sera facturée selon le tarif forfaitaire de 35 €HT par exemplaire.

ARTICLE 11
Lorsque les honoraires et frais de SOCOTEC Smart Solutions s’expriment par un pourcentage, la base de calcul est définie dans les conditions particulières du contrat.
Le CLIENT s’engage à fournir à SOCOTEC Smart Solution tous les éléments nécessaires à l’établissement de cette base.
Le montant des honoraires et frais correspondant au montant prévisionnel de la base constitue, de convention expresse, la rémunération minimale due, en tout état de cause, à SOCOTEC Smart Solutions, à l’achèvement de sa mission

ARTICLE 12
Les honoraires de SOCOTEC Smart Solutions sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s’ajouter au montant des honoraires convenu.

ARTICLE 13
Lorsque les honoraires sont fixés forfaitairement ou à la vacation, le montant du forfait ou de la vacation prévu au contrat est révisable en fonction de la variation de l’indice syntec. En conséquence, à compter de la date de signature du contrat, chaque acompte ou vacation est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature du contrat et de l’index paru à la date d’établissement de la facture.
La révision des prix d’intervention interviendra à la date d’anniversaire du contrat, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice Syntec :
P1 = P0 x (S1/S0)
Les référentiels devant être compris comme suit :
P1 : nouveau prix
P0 : ancien prix
S1 : dernier indice Syntec de référence connu
S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1er janvier de l’année de signature du contrat.

ARTICLE 14
Les factures émises par SOCOTEC Smart Solutions sont payables dans leur intégralité au plus tard trente (30) jours à date d’émission, envoyée par voie dématérialisée sauf disposition contraire.
Les paiements sont faits à SOCOTEC Smart Solutions par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire, selon les instructions de SOCOTEC Smart Solutions.
L’obligation de payer les honoraires et frais revenant à SOCOTEC Smart Solutions étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par SOCOTEC Smart Solutions ou d’un différend entre le CLIENT et ses maîtres d’oeuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.
A défaut de règlement des factures et frais dans les délais, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC Smart Solutions d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 15
Dans l’hypothèse où, du fait du CLIENT, l’intervention de SOCOTEC Smart Solutions est annulée, retardée ou reportée, moins de 48 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC Smart Solutions d’un montant de 50% du montant de l’intervention.
A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC Smart Solutions.
En cas d’annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC Smart Solutions.
En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, SOCOTEC Smart Solutions perçoit en sus des honoraires déjà échus, pour toute mission dont le montant des honoraires est inférieur ou égal à 10.000 € HT, une indemnité correspondant à l’intégralité des sommes restant à percevoir si la mission s’était déroulée jusqu’ à son terme et pour toute mission dont le montant des honoraires est supérieur à 10.000 € HT, 50% des sommes restant à percevoir.
En cas de non réalisation du projet indépendante de SOCOTEC Smart Solutions, une somme forfaitaire de 10% de nos honoraires sera versée à SOCOTEC Smart Solutions.

ARTICLE 16
Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.
En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :

50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h),
100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
50% en cas d’intervention le samedi
100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 17
A défaut defaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC Smart Solutions peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le Client ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, SOCOTEC Smart Solutions notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.
Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

ARTICLE 18
Tous documents, en particulier les rapports et études, remis au CLIENT par SOCOTEC Smart Solutions dans le cadre de la convention, deviennent la propriété du CLIENT à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations.

TITRE 6 – CONFIDENTIALITE
ARTICLE 19
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

A ce titre, tout Livrable mis à disposition par SOCOTEC Smart Solutions est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et exprès de SOCOTEC Smart Solutions, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC SMART SOLUTIONS, et le Groupe SOCOTEC Smart Solutions dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC Smart Solutions, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC Smart Solutions sans, selon le cas, l’autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC Smart Solutions à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC Smart Solutions appartient au jour de la communication.

TITRE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 20
20.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature de la convention, la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC Smart Solutions utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC Smart Solutions pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC Smart Solutions" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC Smart Solutions.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par SOCOTEC Smart Solutions que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC Smart Solutions liés à l’exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC Smart Solutions, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC Smart Solutions devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise SOCOTEC Smart Solutions à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.
20.2 Spécificités des marques de qualifications OPQIBI
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) de l’OPQIBI relatif(s) à ou aux qualification(s) de Smart Solutions est strictement interdite.

TITRE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
ARTICLE 21
En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD).
Dans le cadre du contrat, SOCOTEC peut être amenée à traiter les données personnelles des salariés de ses clients. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et les droits des personnes sur leurs données, consultez la politique de protection des données présent sur le site internet www.socotec.fr.
Le CLIENT s’engage à supprimer, au plus tard à l’achèvement du contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de SOCOTEC qu’il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.

TITRE 9 – LUTTE ANTI CORRUPTION
ARTICLE 22
SOCOTEC Smart Solutions place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC Smart Solutions doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit SOCOTEC Smart Solutions qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de SOCOTEC Smart Solutions pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer SOCOTEC Smart Solutions dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera SOCOTEC Smart Solutions pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. SOCOTEC Smart Solutions résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

TITRE 10 RESILATION
ARTICLE 23
Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC Smart Solutions en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, SOCOTEC Smart Solutions pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité de soit due au CLIENT:

Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEC Smart Solutions;
Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC Smart Solutions de réaliser la mission en toute sécurité.

En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC Smart Solutions dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 3, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.

TITRE 11 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 - CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 25 – INDEPENDANDE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

ARTICLE 26 - CONVENTION DE PREUVE
Le Livrable par lequel SOCOTEC Smart Solutions rend compte de sa mission sont adressés au CLIENT sous forme numérisée. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 27 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein du Groupe SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqs@socotec.com.

ARTICLE 28 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
La convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 29 - DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site socotecsmartsolutions.fr. En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.
Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

Conditions Générales de Vente ASCAUDIT GROUPE

Consultez et téléchargez les CGV d'Ascaudit Groupe :

TITRE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes missions réalisées par ASCAUDIT Groupe et ses filiales. Elles s’appliquent à toute mission de diagnostic, d’audit, conseil, études, maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage dont l’objet est de contribuer à satisfaire les objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre d’ouvrages existants ou de projet de construction, de réhabilitation, de rénovation. Les conditions particulières du contrat définissent la nature de la mission confiée à ASCAUDIT Groupe et ses filiales et en précisent le contenu exact.

TITRE 2 - CADRE D’INTERVENTION

ARTICLE 2 - MODALITES

2.1 La mission est effectuée par référence aux textes législatifs, réglementaires et normatifs ou toute disposition spécifiée par le CLIENT, visés dans les conditions particulières du contrat.

2.2 Les interventions d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales s’exercent par examen visuel ou accessibles sans démontage

2.3. Sauf disposition contraire expresse précisée dans les conditions particulières du contrat, les missions s’exercent par sondage et n’impliquent donc pas la réalisation de vérifications exhaustives, elles ne comportent ni essais ni analyses en laboratoire. Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne prennent pas en compte dans l’accomplissement de ses missions, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée). Les mesures et sondages relatifs à la détection des polluants tels que, notamment, le plomb et l’amiante, ne sont pas réalisés par ASCAUDIT Groupe et ses filiales. Il appartient au CLIENT de fournir préalablement et dans un délai raisonnable à ASCAUDIT Groupe et ses filiales toutes les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires.

2.4 ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne prennent ni n’assument en aucune façon ni à aucun moment, la garde des ouvrages, Il appartient en conséquence au CLIENT, de prendre, sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens, tout dommage en résultant restant à la charge exclusive du CLIENT. En aucun cas les missions confiées à ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne sauraient s’apparenter à une mission de réalisation de travaux.

2.5 Le donneur d’ordre s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, aussi bien humain que matériel (échelles,), afin que notre contrôleur technique puisse effectuer sa mission dans les meilleures conditions de sécurité possible, suivant les normes de sécurité conformes au code du travail. Si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, notre contrôleur technique se réserve le droit d'exercer son droit de retrait.

2.6 En cas de changement de propriétaire ou de mandataire le cédant s’engage à inclure dans son acte de cession l’obligation, pour l’acquéreur de poursuivre jusqu’à son terme le contrat en cours. Le client transmettra en outre à son successeur les rapports et recommandations et en général toutes correspondances qui ont pu lui être adressés par ASCAUDIT Groupe et ses filiales à l’occasion de l’exécution de ses missions. Il appartient au cessionnaire de réclamer ces pièces, si elles ne lui ont pas été transmises. ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne peut être tenu pour responsable de la non-transmission de ces documents.

ARTICLE 3 - SOUS-TRAITANCE

Sauf disposition législative contraire, ASCAUDIT Groupe et ses filiales se réservent le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix après information du CLIENT, l’exécution, dans le cadre réglementaire et normatif applicable, de toute ou partie de la mission. En pareille situation, le CLIENT autorise expressément ASCAUDIT Groupe et ses filiales à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, ASCAUDIT Groupe et ses filiales s’engagent à imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.

ARTICLE 4 - REMISE DU LIVRABLE

4.1. ASCAUDIT Groupe et ses filiales rendent compte de leur mission par la remise de comptes rendus, de rapports ou de tout autre document (ci-après « Livrable »).

4.2. Le Livrable est mis à disposition du CLIENT sous format numérique.

4.3. Le Livrable fait état des résultats de la mission ainsi que de leur interprétation par référence aux prescriptions réglementaires lorsqu’elles existent et aux règles de l’art, ou à défaut aux dispositions spécifiées par le CLIENT dans les conditions particulières du contrat.

4.4. Le Livrable est établi sur la base des informations et documents communiqués par le CLIENT. ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne seront pas tenues responsables de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Livrable résultant de tout renseignement incomplet ou inexact.

4.5. Les résultats des investigations sont valables à l’instant où elles sont réalisées et dans les conditions (occupation, usage, climatiques) du jour où elles ont été effectuées.

Les résultats des investigations ne portent que sur la seule question technique, objet de la mission, dans la limite du périmètre confié et ne peuvent être extrapolés.

Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT après modification de l’ouvrage le cas échéant, fera l’objet d’un avenant.

4.6 ASCAUDIT Groupe et ses filiales s’engagent à archiver et conserver durant la période requise, les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

TITRE 3 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 5

ASCAUDIT Groupe et ses filiales s’engagent à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

La responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne peut être retenue que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, les résultats se rapportant à des études ou contrôles ponctuels ne peuvent être extrapolés à l’ensemble d’un ouvrage (voire à une partie d’ouvrage) ou à un matériel complexe sans un examen approfondi de la question (représentativité des échantillons, homogénéité des composants, conditions d’exploitation de l’ouvrage ou du matériel…) qui doit faire l’objet d’une demande spécifique du CLIENT. Sauf

disposition législative contraire, la responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par ASCAUDIT Groupe et ses filiales au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. La responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne peut être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs ou d’omissions ou d’imprécisions dans les documents remis par le CLIENT ou par des tiers à sa demande. La responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. ASCAUDIT Groupe et ses filiales est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au Client tout justificatif sur demande écrite de sa part.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

6.1 Pour les opérations de construction soumises à l’obligation d’assurance prévue à l’article L.242-1 du code des assurances et dont le coût prévisionnel est supérieur à 30 millions € HT, les honoraires relatifs aux missions d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales ont été établis en considération de la souscription par le maître d’ouvrage, à ses frais, d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) incluant notamment ASCAUDIT Groupe et ses filiales afin d’assurer le respect de ladite obligation. En conséquence, ces honoraires n’incluent ni la surprime qui serait due par ASCAUDIT Groupe et ses filiales à son assureur en l’absence d’une telle souscription ni la prime afférente à l’adhésion d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales au CCRD. Le coût de cette prime et/ou surprime viendrait donc s’ajouter aux montants des honoraires prévus au présent contrat.

6.2 Le client s’engage à ne faire appel qu’à des constructeurs titulaires, au titre de l’activité pour laquelle il signe avec eux un contrat de louage d’ouvrage, d’une police d’assurance garantissant leur responsabilité conformément à l’article L.241.1 du code des assurances relatif à l’assurance de responsabilité obligatoire. Il s’engage également à fournir à ASCAUDIT Groupe et ses filiales, sur simple demande, les attestations d’assurance desdits constructeurs.

TITRE 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 7

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, matériaux, ouvrages et installations contenant de l’amiante ou du plomb, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face. Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à ASCAUDIT Groupe et ses filiales d’accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de l’intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d’assurer la protection et la sécurité du personnel d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales durant toute la durée de son intervention et lui fournir les équipements permettant d’assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages, moyens d’accès… Le CLIENT s’engage à informer ASCAUDIT Groupe et ses filiales des lois, des règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT. Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au CLIENT d’informer ASCAUDIT Groupe et ses filiales à la signature du contrat de la nature précise de ces EPI, faute de quoi ASCAUDIT Groupe et ses filiales ne seront pas en mesure d’exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.

TITRE 5 – HONORAIRES ET FRAIS D’INTERVENTION

ARTICLE 8

Les honoraires et frais d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales sont fixés en considération des éléments d’information fournis par le CLIENT sur les lieux d’intervention, l’importance, la nature et la durée de la mission qui leur a été confiée. En cas de découverte en cours de réalisation de la mission, d’éléments non portés à la connaissance d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales, et impactant les conditions de réalisation de celle-ci, un ajustement des honoraires et frais d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales interviendra, quand bien même il s’agirait d’un forfait. En cas de changement dans les modalités de réalisation de la mission imposé par toute disposition normative, contractuelle ou réglementaire, les honoraires et frais d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales seront revus suivant les modalités définies par les parties dans le contrat ou à défaut, d’un commun accord entre elles.

ARTICLE 9

Pour toute demande non prévue au contrat notamment en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par ASCAUDIT Groupe et ses filiales ou d'un différend entre le CLIENT et ses contractants pour lesquels il serait demandé à ASCAUDIT Groupe et ses filiales de procéder ou de participer à des visites, réunions ou opérations quelconques supplémentaires, les honoraires et frais en résultant seront mis à la charge du CLIENT.

ARTICLE 10

Tous les documents nécessaires à l’exercice de la mission sont adressés à ASCAUDIT Groupe et ses filiales en langue française par voie numérique ou sur support papier. Les frais de traduction ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans le contrat et font l’objet, d’une facturation complémentaire. Tout Livrable est fourni par ASCAUDIT Groupe et ses filiales exclusivement par voie numérique. Toute remise d’un Livrable sous forme papier devra être expressément demandée par le CLIENT et sera facturée selon le tarif forfaitaire de 35 € HT par exemplaire.

ARTICLE 11

Lorsque les honoraires et frais d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales s’expriment par un pourcentage, la base de calcul est définie dans les conditions particulières du contrat. Le CLIENT s’engage à fournir à ASCAUDIT Groupe et ses filiales tous les éléments nécessaires à l’établissement de cette base. Le montant des honoraires et

frais correspondant au montant prévisionnel de la base constitue, de convention expresse, la rémunération minimale due, en tout état de cause, à ASCAUDIT Groupe et ses filiales, à l’achèvement de sa mission.

ARTICLE 12

Les honoraires d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s’ajouter au montant des honoraires convenu.

ARTICLE 13

Lorsque les honoraires sont fixés forfaitairement ou à la vacation, le montant du forfait ou de la vacation prévu au contrat est révisable en fonction de la variation de l’indice Ingénierie - ING. En conséquence, à compter de la date de signature du contrat, chaque acompte ou vacation est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature du contrat et de l’index paru à la date d’établissement de la facture. Il s’agit de la formule P1 = P0 x S1 / S0 [ING]. Où P1 = nouveau prix, P0 = ancien prix, S1 = dernier indice ING de référence connu, S0 = indice ING de référence, à savoir celui en vigueur à la date d’émission du devis

ARTICLE 14

Les factures émises par ASCAUDIT Groupe et ses filiales sont payables dans leur intégralité au plus tard trente (30) jours à date d’émission, envoyée par voie dématérialisée sauf disposition contraire. Les paiements sont faits à ASCAUDIT Groupe et ses filiales par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire, selon les instructions d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales. L’obligation de payer les honoraires et frais revenant à ASCAUDIT Groupe et ses filiales étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par ASCAUDIT Groupe et ses filiales ou d’un différend entre le CLIENT et ses prestataires. A défaut de règlement des factures et frais dans les délais, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour ASCAUDIT Groupe et ses filiales d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 15

Dans l’hypothèse où, du fait du CLIENT, l’intervention d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales est annulée, retardée ou reportée, moins de 48 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à ASCAUDIT Groupe et ses filiales d’un montant de 50% du montant de l’intervention. A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par ASCAUDIT Groupe et ses filiales. En cas d’annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales. En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, ASCAUDIT Groupe et ses filiales perçoit en sus des honoraires déjà échus, pour toute mission dont le montant des honoraires est inférieur ou égal à 10.000 € HT, une indemnité correspondant à l’intégralité des sommes restant à percevoir si la mission s’était déroulée jusqu’à son terme et pour toute mission dont le montant des honoraires est supérieur à 10.000 € HT, 50% des sommes restant à percevoir. En cas de non-réalisation du projet indépendante d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales (notamment bâtiment et/ou équipement inaccessible), une somme forfaitaire de 50% de nos honoraires sera versée à ASCAUDIT Groupe et ses filiales, sans pouvoir être inférieure à un montant de 250 € HT.

ARTICLE 16

Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures. En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :

- 50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h)

- 100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17h à 8h)

- 50% en cas d’intervention le samedi

- 100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 17

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, ASCAUDIT Groupe et ses filiales peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le Client ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, ASCAUDIT Groupe et ses filiales notifieront leur décision de suspension par tout moyen écrit. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles. Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

ARTICLE 18

Tous documents, en particulier les rapports et études, remis au CLIENT par ASCAUDIT Groupe et ses filiales dans le cadre du contrat, deviennent la propriété du CLIENT à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations

TITRE 6 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 19

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie. A ce titre, tout Livrable mis à disposition par ASCAUDIT Groupe et ses filiales est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et exprès d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour ASCAUDIT Groupe et ses filiales, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus. Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par ASCAUDIT Groupe et ses filiales sans, selon le cas, l’autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément ASCAUDIT Groupe et ses filiales à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel ASCAUDIT Groupe et ses filiales appartient au jour de la communication.

TITRE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 20

20.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement. L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "ASCAUDIT Groupe et ses filiales" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales. Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par ASCAUDIT Groupe et ses filiales que par publication ou communication in extenso et autorisée. Le CLIENT reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales liés à l’exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise ASCAUDIT Groupe et ses filiales à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.

20.2 Spécificités des marques de qualifications OPQIBI : L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) de l’OPQIBI relatif(s) à ou aux qualification(s) d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales est strictement interdite.

TITRE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

ARTICLE 21

En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Dans le cadre du contrat, ASCAUDIT GROUPE et ses filiales peuvent être amenées à traiter les données personnelles des salariés de ses clients. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et les droits des personnes sur leurs données, consultez la politique de protection des données présente sur le site internet www.socotec.fr . Le CLIENT s’engage à supprimer, au plus tard à l’achèvement du contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales qu’il aurait collectées au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.

TITRE 9 – LUTTE ANTI CORRUPTION

ARTICLE 22

ASCAUDIT Groupe et ses filiales place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2. Chaque co-contractant d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit ASCAUDIT Groupe et ses filiales qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer ASCAUDIT Groupe et ses filiales dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera ASCAUDIT Groupe et ses filiales pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. ASCAUDIT Groupe et ses filiales résilieront immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

TITRE 10 - RÉSILIATION

ARTICLE 23

Le contrat pourra être dénoncé par ASCAUDIT Groupe et ses filiales en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Toutefois, ASCAUDIT Groupe et ses filiales pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT :

Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par ASCAUDIT Groupe et ses filiales;
Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants d’ASCAUDIT Groupe et ses filiales de réaliser la mission en toute sécurité.

En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à ASCAUDIT Groupe et ses filiales dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 3, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.

TITRE 11 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 24 - CESSIBILITÉ

Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 25 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

ARTICLE 26 - CONVENTION DE PREUVE

Le Livrable par lequel ASCAUDIT Groupe et ses filiales rendent compte de leur mission sont adressés au CLIENT sous forme numérisée. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 27 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein du Groupe SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqs@socotec.com.

ARTICLE 28 - LÉGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 29 - DIVERS

La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture. Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits. Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

Editeur

SOCOTEC Smart Solutions - S.A.S. au capital de 30 000 euros – 312 195 977 RCS Créteil - Siège social : 155 rue du Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen – France

Direction de la publication

Romain Figueras – Directeur général de SOCOTEC Smart Solutions

Rédacteur en chef

Gabrielle Mendes – Directrice de la communication du groupe SOCOTEC

Graphisme et maintenance

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26 Rue du Sentier
75002 Paris
Tél. : 01 55 34 46 00

ofradin@angie.fr

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